Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Vitry-sur-Seine 94400 auprès des particuliers et professionnels, pour les interventions de plomberie, dépannage, entretien, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires et travaux connexes réalisés à Vitry-sur-Seine et alentours.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations. Elles encadrent notamment les demandes d'urgence, les déplacements, l'établissement des devis, l'exécution des travaux, la facturation, les garanties et le traitement des réclamations.

2. Prestations

Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative : réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage d'évier, lavabo, WC ou canalisation, réparation de ballon d'eau chaude, remplacement de joints, diagnostic de panne, petite installation sanitaire et remise en état après incident de plomberie.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsqu'ils sont communiqués au consommateur. Le tarif final dépend de la nature exacte de la panne, du temps passé, de l'accessibilité des équipements, du caractère urgent ou non de l'intervention, du créneau demandé et du coût des pièces à remplacer.

Avant intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants : frais de déplacement, mode de calcul de la main-d'œuvre (forfait ou taux horaire), prix des pièces ou méthode de chiffrage, ainsi que de toute majoration éventuelle liée à l'urgence, au soir, au week-end ou aux jours fériés. Un devis détaillé ou un ordre de réparation est remis conformément à la réglementation lorsque le montant estimé ou la nature de l'intervention l'exige.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, aucune intervention ne débute sans information préalable sur les prix et sans accord du client, sauf impossibilité manifeste liée à un péril immédiat nécessitant des mesures conservatoires strictement limitées.

Le devis ou l'ordre de réparation mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature précise des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre lorsque cela est applicable. Les travaux supplémentaires non prévus initialement font l'objet d'un accord complémentaire du client.

5. Délais d'intervention

En cas de dépannage urgent, l'entreprise met en œuvre des moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe opposable, les temps d'arrivée pouvant varier selon la circulation, la météo, la charge d'activité et la disponibilité des pièces. Pour les interventions non urgentes, un rendez-vous est convenu avec le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier écrit. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'artisan au moment de l'intervention. Un acompte peut être demandé, notamment pour les commandes de matériel ou les travaux dépassant le simple dépannage. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation ultérieure.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, l'intervention peut commencer après recueil de son accord exprès. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du client et reconnaissance de la perte de son droit, ce droit ne peut plus être exercé. En cas d'urgence avérée nécessitant une intervention immédiate au domicile, l'exception légale peut s'appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables ainsi que des garanties contractuelles éventuelles sur les pièces fournies par les fabricants. Lorsque la prestation relève de travaux couverts par une assurance décennale ou biennale, celle-ci s'applique dans les limites légales et contractuelles. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers ou un problème provenant d'une installation préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec tout justificatif utile (facture, photos, description du problème). L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou ajoutées par l'artisan dès adhésion : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis, factures et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun. Le consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0972504600.